Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 851.22.11r6
Versions de la disposition

Texte complet
851.22.11R6. La présente section s’applique aux fins de déterminer, pour l’application du paragraphe c ou d de l’article 851.22.11 de la Loi, le montant attribué à une année d’imposition relativement à la partie résiduelle d’un gain ou d’une perte provenant de l’aliénation par un contribuable d’un titre de créance déterminé.
D. 390-2012, a. 64.
© Gouvernement du Québec